Conditions générales

1. Parties

Le présent contrat est conclu entre Fades Management EOOD, dont le siège social est établi à Legis Center, Blvd. 6-ti Septemvri 152, Office 3-8B, 4000 Plovdiv, Bulgarije, numéro d'entreprise 208607050, numéro de TVA BG208607050 — ci-après « nous » — et l'organisation qui crée un compte et utilise la plateforme, ci-après « l'organisation ».

L'organisation conclut ce contrat dans le cadre de son activité professionnelle ou de son fonctionnement associatif. Il ne s'agit pas d'un contrat de consommation. Ce que l'organisation convient ensuite avec ses propres visiteurs la regarde et sort du cadre de ce texte.

Quiconque crée un compte au nom de l'organisation déclare être habilité à le faire.

2. Le service

Passavo est un logiciel que vous utilisez via internet. Il n'y a rien à installer, hormis l'application de scan. Le service se compose de trois parties :

une billetterie en ligne avec laquelle l'organisation vend des billets, des places ou des créneaux horaires, sous son propre nom ;
une caisse pour la vente sur place, avec un journal de caisse ;
une application de scan pour contrôler les billets à l'entrée, même sans connexion réseau.

Nous fournissons le logiciel et le maintenons en fonctionnement. Nous ne sommes pas partie à la vente entre l'organisation et ses visiteurs, nous ne vendons pas de billets en notre propre nom et nous ne recevons pas l'argent des billets.

3. Compte et organisation

Lors de l'inscription, vous créez une organisation et vous en devenez le premier administrateur. Vous pouvez ensuite inviter vous-même des collaborateurs et définir leurs droits.

L'organisation est responsable de ceux à qui elle donne accès et de ce que ces personnes font. Gardez vos données de connexion secrètes ; ne partagez pas de compte. Si vous soupçonnez que quelqu'un d'autre peut accéder à votre compte, prévenez-nous immédiatement.

Vos données dans le système restent les vôtres. Nous les utilisons pour fournir le service et pour rien d'autre.

4. Formules et tarifs

Les formules et leurs tarifs figurent sur la page des tarifs. Cette page fait partie des présentes conditions ; le prix qui y figure au moment où vous commandez est le prix applicable.

Aucun montant par billet vendu n'est facturé et aucune commission n'est retenue sur votre chiffre d'affaires. Ce que vous vendez est à vous.

Tous les prix s'entendent hors TVA. La TVA qui s'y ajoute dépend du pays de l'organisation et de son numéro de TVA ; elle est calculée lors de la commande et mentionnée sur la facture.

Nous pouvons adapter nos tarifs. Une augmentation est annoncée par e-mail au moins trente jours à l'avance et ne prend effet qu'au renouvellement suivant. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier pour la date à laquelle le nouveau prix entrerait en vigueur, sans frais.

5. Période d'essai

Avec une formule payante, vous bénéficiez d'une période d'essai. Sa durée figure sur la page des tarifs et dans votre compte.

Pendant l'essai, vous pouvez tout utiliser et vendre pour de vrai. Si vous résiliez avant la fin de l'essai, vous ne payez rien.

Si un moyen de paiement est enregistré à la fin de l'essai, le premier paiement se fait automatiquement. Si aucun ne l'est, vous disposez encore de 14 jours de délai pour en configurer un ; nous vous en avertissons par e-mail et dans votre compte. Si le paiement n'a toujours pas eu lieu après ce délai, votre compte est bloqué comme décrit à l'article 6.

6. Paiement et facturation

L'abonnement est facturé à l'avance, par mois ou par an, selon ce que vous avez choisi à la commande. La facture arrive par e-mail ; elle vaut original.

L'abonnement est encaissé automatiquement avec le moyen de paiement que vous avez configuré. Une facture qui n'est pas encaissée automatiquement se paie dans les quatorze jours, sauf mention contraire sur la facture.

Si un encaissement échoue, nous réessayons dans les jours qui suivent et nous vous en avertissons par e-mail et dans votre compte. Si le paiement n'a toujours pas eu lieu 14 jours après l'encaissement échoué, votre compte est bloqué jusqu'au paiement. Pendant le blocage, votre billetterie et votre caisse ne vendent plus rien de nouveau, et dans votre compte vous pouvez seulement payer, télécharger vos factures et exporter vos données. Les billets déjà vendus restent valables et rien n'est supprimé. Dès que le paiement a abouti, le blocage est levé immédiatement.

La formule gratuite n'est jamais bloquée pour cause de paiement.

En cas de paiement tardif, nous pouvons réclamer l'intérêt légal. Nous ne le faisons pas automatiquement, ni sans vous avoir d'abord écrit.

Si vous contestez une facture, faites-le-nous savoir dans les quatorze jours de sa réception, motif à l'appui. Tant qu'une contestation est en cours, nous ne suspendons rien.

7. Mettre en pause et résilier

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

LA RÉSILIATION est possible à tout moment, pour la fin de la période de facturation en cours, via votre compte ou par e-mail. Il n'y a pas de préavis et pas d'indemnité. Ce qui est déjà facturé n'est pas remboursé ; ce qui n'a pas encore commencé n'est plus facturé.
LA MISE EN PAUSE est possible avec un abonnement mensuel, pour les mois où vous ne vendez rien. Un abonnement en pause n'est pas facturé ; pendant la pause, vous continuez à travailler avec les possibilités et les limites de la formule gratuite, et vos données sont conservées. Au moins 3 mois sont facturés par année civile. Vous pouvez reprendre à tout moment.

Après la fin du contrat, vous pouvez encore exporter vos données pendant 30 jours. Ensuite, nous les supprimons, sauf ce que nous devons légalement conserver.

8. Ce que l'organisation règle elle-même

Vis-à-vis de ses visiteurs, l'organisation est le vendeur. Cela implique un certain nombre de choses que nous ne pouvons pas faire à sa place.

PRESTATAIRE DE PAIEMENT PROPRE. L'organisation connecte son propre compte Mollie, Stripe ou Bancontact Pro. L'argent d'une vente de billets arrive directement sur son compte ; nous ne sommes pas au milieu. Les tarifs et les conditions de ce prestataire s'appliquent entre l'organisation et ce prestataire.
TVA ET COMPTABILITÉ. L'organisation détermine elle-même si elle applique une TVA à ses billets et laquelle, et tient sa propre comptabilité. La plateforme calcule ce qu'elle paramètre ; elle ne donne pas de conseil fiscal.
DROIT DE LA CONSOMMATION VIS-À-VIS DE SES VISITEURS. Ses propres conditions générales, sa propre déclaration de confidentialité, et de la clarté sur ce qui se passe en cas d'annulation. Attention au droit de rétractation : pour les services de loisirs à une date déterminée, le délai de réflexion de quatorze jours ne s'applique généralement PAS, mais encore faut-il le dire expressément, sinon un visiteur partira du principe qu'il en dispose.
CE QUI EST VENDU. La plateforme ne peut pas être utilisée pour quelque chose d'interdit ou qui incite à la haine, à la violence ou à la discrimination, pour des jeux de hasard sans licence, ni pour la revente de billets à des prix exorbitants. En cas de doute, écrivez-nous plutôt à l'avance.
LES DONNÉES DE SES VISITEURS. Vis-à-vis de ces visiteurs, l'organisation est responsable du traitement ; nous sommes son sous-traitant. Ce que cela implique figure dans le contrat de sous-traitance.

9. Disponibilité et maintenance

Nous faisons des efforts raisonnables pour garder la plateforme disponible et rapide. Une soirée où mille visiteurs arrivent en même temps fait partie du métier et est prévue.

La maintenance planifiée est annoncée à l'avance et placée autant que possible en dehors des heures où l'on vend et où l'on scanne. En cas de panne, nous rétablissons le service aussi vite que raisonnablement possible.

Nous ne promettons pas de pourcentage de disponibilité fixe. Ce que nous promettons, en revanche : l'application de scan continue de fonctionner à l'entrée sans réseau, afin qu'une panne chez nous n'arrête pas votre événement.

Les choses qui échappent à notre contrôle — une défaillance dans un centre de données, une coupure réseau, un prestataire de paiement hors service — ne peuvent pas être exclues et ne constituent pas un manquement de notre part.

10. Responsabilité

Nous sommes responsables du dommage qui résulte d'un manquement de notre part, dans les limites suivantes.

Notre responsabilité totale est limitée au montant des redevances d'abonnement que l'organisation nous a payées au cours des 12 mois précédant le sinistre.
Nous ne sommes pas responsables d'un manque à gagner, d'une vente de billets manquée, d'une atteinte à la réputation ou des coûts d'un événement annulé ou perturbé.
Nous ne sommes pas responsables de ce qui se passe chez le prestataire de paiement de l'organisation, chez un opérateur télécom ou chez un autre tiers que l'organisation a choisi elle-même.
Nous ne sommes pas responsables d'une perte de données qu'une sauvegarde fonctionnelle aurait pu éviter, dans la mesure où l'organisation a elle-même omis de réaliser ses exports là où cela s'imposait.

Ces limitations ne s'appliquent PAS en cas de dol ou de fraude, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à la santé, ni dans la mesure où le droit impératif les interdit. Là où le droit impératif va plus loin que ce texte, c'est le droit impératif qui prime.

L'organisation nous garantit contre les réclamations de ses propres visiteurs ou de tiers qui découlent de ce qu'elle a vendu ou publié via la plateforme.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le design, les textes et le nom de marque de la plateforme restent les nôtres. Vous recevez un droit d'usage qui court aussi longtemps que votre abonnement : non exclusif, non transférable, et uniquement pour votre propre fonctionnement.

Vous ne pouvez pas copier, imiter ou décompiler le logiciel, ni le proposer à des tiers sous un autre nom.

Ce que vous placez dans le système — votre logo, vos textes, vos événements, votre fichier clients — reste à vous. Vous nous accordez uniquement le droit d'utiliser ce contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture du service : l'afficher dans votre billetterie, l'imprimer sur un billet, l'envoyer dans un e-mail.

12. Traitement des données à caractère personnel

Pour les données de ses visiteurs, l'organisation est responsable du traitement et nous sommes sous-traitant.

Le contrat de sous-traitance qui règle cela fait automatiquement partie des présentes conditions : si vous acceptez ces conditions, vous acceptez ce contrat avec. Rien ne doit être signé séparément, et vous pouvez le relire et l'imprimer à tout moment.

Pour les données de nos propres clients, nous sommes responsable du traitement. Ce que nous en faisons figure dans la déclaration de confidentialité.

13. Suspension et résiliation de notre part

Nous pouvons suspendre temporairement un compte ou mettre fin au contrat lorsque :

un paiement n'a toujours pas eu lieu après le délai prévu à l'article 6 ;
la plateforme est utilisée pour quelque chose d'interdit, ou pour quelque chose de contraire à l'article 8 ci-dessus ;
il y a un abus qui met en péril le fonctionnement pour d'autres clients.

Sauf cas grave ou urgent, nous écrivons d'abord et accordons un délai raisonnable pour y remédier. Si nous suspendons malgré tout quelque chose, nous faisons savoir pourquoi et ce qu'il faut faire pour le rouvrir.

Si nous mettons fin au contrat sans que cela tienne à l'organisation — par exemple parce que nous arrêtons le service — nous prévenons au moins trois mois à l'avance et remboursons la période déjà facturée et non encore utilisée.

14. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons adapter ces conditions. Une modification qui compte pour vous est annoncée par e-mail au moins trente jours à l'avance.

Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier pour la date à laquelle la modification entre en vigueur, sans frais. Si vous continuez à utiliser la plateforme ensuite, c'est la nouvelle version qui s'applique.

La date de version en haut de page indique quelle version vous lisez. La version que vous avez acceptée lors de votre inscription est conservée auprès de votre organisation, afin qu'il soit établi plus tard sur quoi portait votre accord.

15. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit bulgare, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents de Plovdiv, Bulgarie.

Ce choix de droit et cette attribution de juridiction ne peuvent jamais priver un consommateur de la protection des dispositions impératives du droit du pays où il réside. Si un client agit exceptionnellement en qualité de consommateur, ces dispositions restent intégralement applicables et il peut aussi saisir son propre juge.

Pour un litige, vous pouvez également emprunter une voie extrajudiciaire :

la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
l'instance bulgare de règlement des litiges de consommation : Комисия за защита на потребителите (KZP), https://kzp.bg

Nous ne sommes pas tenus de participer à une telle procédure, mais nous y sommes disposés. Essayez en tout cas d'abord avec un e-mail à info@passavo.eu — cela résout les choses plus souvent qu'on ne le croit.